Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site
bubinature.com, exploité par la société BUBIMEX FRANCE, auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Identité du vendeur

BUBIMEX FRANCE
SAS au capital de 100 000 €
RCS Montpellier 497 829 333
SIRET : 497 829 333 00036
Siège social : ZI La Lauze, 2 rue Saint-Exupéry, 34430 Saint-Jean-de-Védas
Email : info@bubimex.com

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des aliments humides pour chiens et chats, commercialisés sous la gamme Bubi Nature.

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur relative à l’alimentation animale.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

BUBIMEX FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le client passe commande sur le site bubinature.com selon le processus en vigueur.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

La vente est considérée comme définitive après :

• validation du paiement
• envoi d’un email de confirmation de commande

BUBIMEX FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).

Les transactions sont sécurisées via un système de paiement conforme aux normes en vigueur.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. BUBIMEX FRANCE ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.

En cas de colis endommagé ou manquant, le client devra formuler des réserves auprès du transporteur et contacter le service client dans les plus brefs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exception :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• produits périssables
• produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité alimentaire

Les aliments pour animaux ouverts ou descellés ne pourront donc pas être repris.

Article 9 – Retours et remboursements

En cas de produit non conforme ou défectueux, le client doit contacter le service client à info@bubimex.com avant tout retour.

Après validation, le produit pourra être :

• échangé
• ou remboursé

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.

Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales :

• garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 11 – Responsabilité

BUBIMEX FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

Les informations présentes sur le site ne remplacent pas un avis vétérinaire.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bubinature.com sont la propriété exclusive de BUBIMEX FRANCE.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BUBIMEX FRANCE.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet :
https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.